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Certaines pièces de rechange issues de l'économie circulaire seront proposées si disponible Décret n°2021-1944 du 31-12-2021
Produits et pièces concernées: article n°R224-32

Il sera donc possible pour le consommateur de choisir entre des pièces détachées neuves ou d'occasions.
La garantie de réparation sera de la même durée (3 mois sur la pièce remplacée)

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige concernant l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, un médiateur est proposé au consommateur pour parvenir à un accord amiable sans l’intervention du juge. Il s’agit d’une obligation légale.

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Coordonnée du médiateur de la consommation :
Le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/

CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Pour info sur la Médiation de la Consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission